• LOI CARREZ

Ce mesurage est obligatoire lors de la vente d’un bien situé en copropriété.

Il concerne les lots de copropriété ou les fractions de lot de copropriété égales ou supérieures à 8 m². Les locaux commerciaux, locaux à usage professionnel, maisons individuelles ou maisons de lotissement sont concernés dès lors qu’ils font partie d’une copropriété. La surface énoncée à l’acte doit être comprise comme étant la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après qu’aient été déduites les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.

La loi Carrez ne s’applique ni aux caves, ni aux garages, boxes ou places de parking, elle ne s’applique pas aux ventes sur plan qui sont soumises à l’article R 261-13 du Code de la Construction. Les ventes de terrains à bâtir, et les ventes de maisons individuelles en sont également exclues.

Le mesurage loi Carrez possède une validité illimitée

  • LOI BOUTIN

Pour protéger les locataires, cette loi Boutin veille à informer sur la superficie privative à disposition. Ce diagnostic obligatoire pour la location ne doit pas être confondu avec la loi Carrez qui s’applique pour les surfaces privatives de lots en copropriété.

Ce diagnostic immobilier permet de faire le calcul de la surface habitable dans le logement loué. Pour y parvenir, la surface totale de plancher est calculée après avoir tenu compte de la surface exacte de chaque pièce. Ensuite, les murs, les cloisons, les cages d’escaliers, les gaines et les embrasures sont déduits. En effet, ces éléments réduisent la superficie privative effectivement habitable. La surface de plancher habitable est donc obtenue après déduction de ces surfaces occupées.

Pour ce mesurage de la surface réelle à disposition, la hauteur sous plafond est prise en compte. Pour les locaux d’une hauteur de plafond inférieure à 1,80 m, la superficie intérieure de la pièce n’entre pas dans le calcul. Ils feront donc l’objet d’une déduction sur l’attestation de superficie jointe au bail de location à usage d’habitation.

Les espaces extérieurs à l’habitation ne doivent pas être compris dans cette mesure de la surface de plancher dite loi Boutin. Les balcons, les caves, les garages ou les terrasses ne sont donc pas à comptabiliser. Lors d’un diagnostic de surface habitable pour une vente ou une location d’une résidence principale, le diagnostiqueur immobilier calcule la superficie habitable en faisant la déduction de ces espaces.

Le mesurage loi Boutin possède une validité illimitée